القضايا الخاصة المطعون فيها بالنقض
Ce texte encadre les procédures et conditions de recours en cassation pour les affaires spécifiques relevant du droit du travail et social au Maroc.
Points clés
- Encadrement du pourvoi en cassation
- Affaires spécifiques du droit du travail
- Litiges de protection sociale
Résumé
Ce texte juridique de 2024 vise à clarifier et à structurer les modalités de pourvoi en cassation pour les affaires particulières relevant du droit du travail et de la protection sociale. Il établit les règles spécifiques applicables aux litiges sociaux qui atteignent la Cour de Cassation, potentiellement pour uniformiser la jurisprudence ou accélérer le traitement de ces dossiers sensibles. Son champ d'application couvre les contentieux individuels et collectifs du travail, ainsi que les litiges liés à la sécurité sociale.
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