إخراج معتقلين قصد البحث
Ce texte encadre les procédures et conditions de l'extraction temporaire de personnes détenues pour les besoins d'une enquête judiciaire.
Points clés
- Encadrement de l'extraction de détenus.
- Objectif: besoins d'enquête judiciaire.
- Garanties des droits fondamentaux.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles et les garanties relatives à l'extraction de personnes détenues de leur lieu de détention. L'objectif est de permettre leur participation à des actes d'enquête ou d'instruction nécessitant leur présence physique. Il vise à concilier les impératifs de l'enquête avec le respect des droits fondamentaux des détenus, en précisant les autorités compétentes et les modalités de cette procédure.
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