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الإذن بزواج الفتى والفتاة دون سن الأهلية

Loi 5 janvier 2024 Droit du Travail & Social

Ce texte encadre les conditions et procédures d'autorisation du mariage des mineurs, garçons et filles, dérogeant à l'âge légal de la majorité matrimoniale.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain établit les règles et les critères permettant aux juges de la famille d'accorder une autorisation exceptionnelle de mariage pour les jeunes filles et garçons n'ayant pas atteint l'âge légal de la majorité matrimoniale. Il vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant tout en offrant un cadre légal strict pour ces dérogations. L'autorisation est soumise à une évaluation rigoureuse des circonstances et de la maturité des futurs époux, ainsi qu'à l'accord des tuteurs légaux.

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