تفعيل مقتضيات القانون رقم 62 المتعلق بتغيير وتتميم الظهير الشريف رقم 1..58.250 الصادر في 21 صفر 1978بسن قانون الجنسية
Ce texte active les dispositions de la Loi n° 62 modifiant et complétant le Dahir de 1978 relatif au Code de la nationalité marocaine, visant à moderniser et clarifier les règles d'acquisition et de perte de la nationalité.
Points clés
- Activation Loi n° 62
- Modification Code Nationalité
- Modernisation règles citoyenneté
Résumé
Ce texte juridique de 2024 vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions introduites par la Loi n° 62, qui modifie et complète le Dahir Chérifien n° 1.58.250 de 1978 portant Code de la nationalité marocaine. Il s'agit d'une étape cruciale pour l'application des réformes législatives en matière de nationalité, impactant les conditions d'acquisition, de transmission et de perte de la nationalité marocaine. L'objectif est d'adapter le cadre juridique aux évolutions sociales et internationales, garantissant une meilleure cohérence et une application effective des droits et obligations liés à la citoyenneté.
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