حول قائمة المحامين المقبولين للترافع أمام المجلس الأعلى
Établit et régule la liste des avocats habilités à plaider devant la Cour de Cassation, garantissant la compétence requise pour les recours.
Points clés
- Régulation de l'accès à la Cour de Cassation.
- Critères d'habilitation des avocats.
- Garantie de la qualité des pourvois.
Résumé
Ce texte juridique définit les critères et la procédure d'établissement de la liste des avocats autorisés à représenter les parties devant la Cour de Cassation (anciennement Conseil Suprême). Il vise à assurer que seuls les professionnels ayant une expertise et une expérience suffisantes puissent intervenir devant la plus haute juridiction du Royaume. La portée de cette mesure est cruciale pour la qualité de la justice, notamment en matière de pourvois en cassation, et impacte directement l'accès à la justice pour les justiciables et la pratique des avocats.
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