إصدار الأوامر والقرارات والأحكام المتعلقة بالحجوز لدى الغير في اسم الخزنة لدى الغير في اسم الخزنة الوزاريين وتبليغها بين أيديهم

Ce texte régit l'émission et la notification des ordres et décisions de saisie-arrêt auprès de tiers, notamment les trésoreries ministérielles, au nom du Trésor public.

Points clés

• Régit les saisies-arrêts auprès de tiers.
• Concerne les opérations au nom du Trésor.
• Détaille la notification aux trésoreries ministérielles.

Résumé

Ce texte juridique encadre les procédures d'émission et de notification des ordres, décisions et jugements relatifs aux saisies-arrêts pratiquées auprès de tiers, lorsque ces opérations sont effectuées au nom du Trésor public. Il spécifie les modalités de communication de ces actes aux trésoreries ministérielles, assurant ainsi l'exécution effective des recouvrements de créances. Bien que le thème soit le Droit du Travail & Social, son contenu est principalement procédural et administratif, visant à harmoniser la gestion des saisies-arrêts impliquant les fonds publics ou les débiteurs de l'État.

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