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Ce texte concerne les procédures de poursuite ou de suivi juridique et disciplinaire applicables aux avocats.

Points clés

• Procédures disciplinaires des avocats
• Suivi juridique et pénal
• Respect de la déontologie professionnelle

Résumé

Ce texte juridique établit les règles et les procédures relatives à la poursuite ou au suivi des avocats, qu'il s'agisse de questions disciplinaires ou pénales. Il définit les autorités compétentes, les droits de la défense des avocats concernés et les sanctions éventuelles. L'objectif est de garantir le respect des règles déontologiques et légales par les membres de la profession d'avocat.

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