الأوامر الدولية بالبحث وإلقاء القبض
Ce texte encadre la procédure d'exécution des mandats d'arrêt internationaux au Maroc, régissant la recherche et l'arrestation de personnes recherchées à l'étranger.
Points clés
- Exécution des mandats d'arrêt internationaux
- Coopération judiciaire pénale internationale
- Garantie des droits des personnes recherchées
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles et procédures relatives à la réception, au traitement et à l'exécution des ordres internationaux de recherche et d'arrestation émis par des autorités judiciaires étrangères. Il vise à faciliter la coopération judiciaire internationale en matière pénale, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. La loi définit les conditions d'application de ces mandats sur le territoire marocain, les autorités compétentes et les voies de recours possibles, s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux du Maroc.
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