عدم مسك المحجوزات الثمينة من طرف رؤساء كتابة الضبط وكذا عدم مسك السجل نموذج 207 من طرف النواب الأولين للمحاسب
Ce texte interdit aux chefs de greffe de détenir des objets saisis de valeur et aux premiers adjoints du comptable de tenir le registre modèle 207, clarifiant les responsabilités.
Points clés
- Interdiction de détention d'objets saisis de valeur par les chefs de greffe.
- Interdiction de tenue du registre 207 par les premiers adjoints du comptable.
- Renforcement de la sécurité et de la traçabilité des biens.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit des directives claires concernant la gestion des biens saisis de valeur et la tenue de registres spécifiques au sein des juridictions. Il interdit explicitement aux chefs de greffe de détenir directement les objets saisis de grande valeur et aux premiers adjoints du comptable de gérer le registre modèle 207. L'objectif est de renforcer la transparence, la sécurité et la traçabilité des biens sous scellés, ainsi que d'optimiser la répartition des tâches et des responsabilités administratives et financières au sein des tribunaux.
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