تمديد الاعتقال الاحتياطي
Ce texte juridique marocain encadre les conditions et procédures de prolongation de la détention préventive dans le cadre des enquêtes pénales.
Points clés
- Réglementation de la détention préventive.
- Conditions de prolongation de la détention.
- Garanties procédurales pour le détenu.
Résumé
Ce texte régit les dispositions légales concernant le prolongement de la période de détention préventive au Maroc. Il précise les motifs justifiant une telle prolongation, les délais maximaux autorisés et les garanties procédurales pour la personne détenue. L'objectif est d'équilibrer la nécessité de l'enquête avec la protection des libertés individuelles, en conformité avec les principes du droit pénal et de la procédure pénale.
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