الحقوق المخولة قانونا للاشخاص الموضوعين تحت الحراسة النظرية

Ce texte définit et encadre les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue au Maroc, garantissant leur protection durant cette période.

Points clés

• Droit à l'information sur les motifs de la garde à vue.
• Droit de contacter un proche et un avocat.
• Droit à l'examen médical.

Résumé

Ce texte juridique marocain établit un cadre légal précis pour les droits des individus soumis à la garde à vue. Il vise à assurer la protection des personnes privées de liberté en détaillant les garanties dont elles bénéficient dès le début de leur placement sous cette mesure. Le champ d'application couvre toute personne faisant l'objet d'une mesure de garde à vue, qu'elle soit suspectée d'une infraction ou témoin. Sa portée est de renforcer les principes de l'État de droit et de prévenir les abus, en conformité avec les standards internationaux des droits de l'homme.

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