إحصاء المحجوزات الثمينة المتقادمة أو المصادرة لفائدة الدولة

Ce texte organise l'inventaire des biens précieux saisis, prescrits ou confisqués au profit de l'État, afin d'en assurer une gestion rigoureuse.

Points clés

• Inventaire des biens précieux saisis
• Confiscation ou prescription des biens
• Intégration au patrimoine de l'État

Résumé

Cette loi établit les procédures d'inventaire et de gestion des objets de valeur qui ont été saisis par les autorités, puis qui sont soit devenus prescrits, soit ont été définitivement confisqués au bénéfice de l'État. Elle vise à garantir la traçabilité et la valorisation de ces biens, qu'il s'agisse de métaux précieux, de bijoux, d'œuvres d'art ou d'autres objets de grande valeur. L'objectif est d'intégrer ces actifs dans le patrimoine de l'État de manière transparente et conforme aux dispositions légales.

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