اتصال المحامين بالاشخاص الموضوعين تحت الحراسة النظرية
Texte réglementant le droit des avocats de communiquer avec les personnes placées en garde à vue.
Points clés
- Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue.
- Accès de l'avocat dès les premières heures.
- Renforcement des droits de la défense.
Résumé
Ce texte juridique encadre les modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un avocat pour les personnes en garde à vue. Il garantit l'accès de l'avocat à son client dès les premières heures de la mesure, assurant ainsi le respect des droits de la défense et un procès équitable. Il précise les conditions et les délais de cette communication, renforçant les garanties procédurales pour les individus privés de liberté.
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