تدابير حماية الضحايا والشهود والخبراء والمبلغين
Ce texte établit des mesures spécifiques pour la protection des victimes, témoins, experts et dénonciateurs dans le cadre des procédures judiciaires.
Points clés
- Protection des acteurs judiciaires vulnérables.
- Mesures de sécurité et de soutien.
- Encourager la coopération avec la justice.
Résumé
La loi vise à garantir la sécurité et l'intégrité physique et psychologique des personnes impliquées dans des affaires judiciaires, notamment celles qui risquent des représailles. Elle prévoit des dispositions pour leur protection avant, pendant et après le procès, incluant des mesures d'identité, de localisation et de soutien. L'objectif est d'encourager la coopération avec la justice et de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité.
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