حالات ادعاء التعرض للعنف أو التعذيب
Ce texte juridique établit les procédures et garanties relatives aux cas d'allégations de violence ou de torture, en particulier dans le cadre du droit du travail et social.
Points clés
- Définition des procédures d'allégation de violence/torture.
- Protection des individus dans le cadre social et professionnel.
- Mise en place de mécanismes de signalement et d'enquête.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 définit les cadres et mécanismes de traitement des allégations de violence ou de torture. Il vise à protéger les individus, notamment dans le domaine du travail et social, en établissant des procédures claires pour le signalement, l'enquête et la prise en charge de ces situations. Sa portée inclut la détermination des responsabilités et la mise en œuvre de mesures préventives et réparatrices, assurant ainsi une meilleure protection des droits fondamentaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement