الودائع التي كانت في عهدة الموثقين لحساب الغير قبل دخول المرسوم رقم 2.14.289 الصادر في 14 من رجب 1435 (14 ماي 2014) حيز التنفيذ
Clarifie le statut et la gestion des dépôts détenus par les notaires pour autrui avant l'entrée en vigueur du décret 2.14.289 de 2014.
Points clés
- Gestion des dépôts notariaux.
- Antérieurs au décret 2.14.289 (2014).
- Clarification du statut juridique.
Résumé
Ce texte de 2024 vise à régir la situation des fonds et dépôts confiés aux notaires pour le compte de tiers, spécifiquement ceux constitués avant l'application du décret n° 2.14.289 du 14 mai 2014. Il établit les règles relatives à leur gestion, leur transfert ou leur restitution, assurant ainsi la sécurité juridique de ces transactions et la protection des bénéficiaires.
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