حول اجرة تضمين الشهادات العدلية
Ce texte concerne la fixation et la régulation des honoraires liés à l'inclusion des certificats notariaux.
Points clés
- Régulation des honoraires des adouls.
- Transparence des coûts pour les citoyens.
- Encadrement de l'inclusion des certificats notariaux.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles relatives à la détermination et au paiement des honoraires pour l'enregistrement ou l'inclusion des certificats notariaux (شهادات عدلية). Il vise à encadrer les pratiques tarifaires des adouls (notaires de droit musulman) et à assurer une transparence dans les coûts pour les citoyens. Son champ d'application couvre toutes les transactions et procédures nécessitant l'établissement et l'inclusion de ces certificats, impactant ainsi les justiciables et les professionnels du droit.
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