المخالفات المرتكبة بمناسبة التقييد في اللوائح الانتخابية
Ce texte définit les infractions et les sanctions liées aux irrégularités commises lors de l'inscription sur les listes électorales.
Points clés
- Définir les infractions liées à l'inscription électorale.
- Prévenir et réprimer la fraude électorale.
- Assurer l'intégrité et la transparence des listes.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit le cadre légal des infractions et des sanctions pénales relatives aux irrégularités survenant durant la période d'inscription et de révision des listes électorales. Il vise à garantir l'intégrité et la transparence du processus électoral en prévenant et en réprimant les fraudes, les fausses déclarations, les inscriptions multiples ou toute autre manipulation. Le texte détaille les types de comportements prohibés et les peines encourues, contribuant ainsi à la fiabilité et à la légitimité des scrutins.
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