اعتقال الاشخاص الأجانب مؤقتا على ذمة مسطرة التسليم
Ce texte encadre l'arrestation provisoire des ressortissants étrangers dans le cadre des procédures d'extradition au Maroc.
Points clés
- Arrestation provisoire
- Ressortissants étrangers
- Procédure d'extradition
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les dispositions relatives à l'arrestation temporaire des personnes étrangères faisant l'objet d'une procédure d'extradition. Il vise à garantir la présence de l'individu concerné pendant que les autorités traitent la demande d'extradition. Bien que classé sous le thème du Droit du Travail & Social, son contenu relève davantage du droit pénal international et de la procédure pénale, assurant l'efficacité de la coopération judiciaire internationale.
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