تطبيق اتفاقية لاهاي بشأن إلغاء إلزامية شرط المصادقة على الوثائق العمومية الأجنبية
Le Maroc met en œuvre la Convention de La Haye de 1961, simplifiant la légalisation des documents publics étrangers par l'apostille.
Points clés
- Application de la Convention de La Haye de 1961.
- Simplification de la légalisation des documents publics étrangers.
- Introduction du mécanisme de l'apostille.
Résumé
Ce texte juridique officialise l'application par le Maroc de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, visant à supprimer l'exigence de légalisation des actes publics étrangers. Il établit un mécanisme simplifié, l'apostille, pour certifier l'authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre apposé sur les documents publics destinés à être produits à l'étranger. Cette mesure facilite grandement les démarches administratives et commerciales internationales pour les citoyens et entreprises marocaines et étrangères.
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