تفعيل لجنة تتبع نشاط المفوضين القضائيين في ميدان التبليغ
Ce texte vise à activer une commission chargée de suivre et d'évaluer l'activité des المفوضين القضائيين (huissiers de justice) dans le domaine de la notification des actes.
Points clés
- Activation d'une commission de suivi.
- Surveillance de l'activité des huissiers de justice.
- Amélioration de la notification des actes judiciaires.
Résumé
Ce texte juridique a pour objectif d'instituer et de rendre opérationnelle une commission dédiée au suivi et à l'évaluation des performances des المفوضين القضائيين (huissiers de justice) au Maroc, spécifiquement en ce qui concerne leurs missions de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. La commission aura pour rôle de veiller à l'efficacité, à la régularité et à la conformité de leurs activités, contribuant ainsi à l'amélioration de la célérité et de la qualité de la justice. Son champ d'application couvre l'ensemble des المفوضين القضائيين et leurs pratiques en matière de تبليغ (notification).
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