تفعيل المادة 33 من اتفاقية لاهاي المتعلقة بالاختصاص، والقانون المطبق، والمؤرخة في 19 أكتوبر 1996
Ce texte active l'Article 33 de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants, précisant son application au Maroc.
Points clés
- Activation de l'Article 33 de la Convention de La Haye 1996
- Précision de l'application de la Convention au Maroc
- Définition des réserves ou déclarations nationales
Résumé
Cette loi de 2024 vise à activer et à préciser les modalités d'application de l'Article 33 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L'activation de cet article permet au Maroc de définir les réserves ou déclarations spécifiques concernant l'étendue de l'application de la Convention sur son territoire, notamment pour des catégories particulières d'enfants ou de situations, assurant ainsi une meilleure intégration du droit international dans le cadre juridique national.
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