الإعتقال الإحتياطي
Ce texte régit les conditions et la durée de la détention préventive au Maroc, un pilier de la procédure pénale.
Points clés
- Conditions légales de la détention préventive.
- Durées maximales et renouvellement.
- Protection des libertés individuelles.
Résumé
Ce texte juridique établit le cadre légal de l'arrestation et du maintien en détention préventive des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il définit les motifs légitimes, les durées maximales et les conditions de prolongation, visant à concilier la nécessité de l'enquête avec la protection des libertés individuelles. Son champ d'application est fondamental pour le droit pénal et la procédure pénale marocaine, impactant directement les droits des accusés.
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