نظام بطاقة التأمين الدولية البطاقة الخضراء
Ce texte établit le système de la carte d'assurance internationale, connue sous le nom de "Carte Verte", et ses règles d'application.
Points clés
- Réglementation de la Carte Verte
- Assurance automobile internationale
- Facilitation des déplacements transfrontaliers
Résumé
Ce texte juridique marocain vise à organiser et à définir le cadre légal du système de la carte d'assurance internationale, communément appelée "Carte Verte". Ce système garantit la couverture de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant des accidents de la circulation pour les véhicules circulant entre les pays membres. Il facilite ainsi la circulation transfrontalière des véhicules et protège les droits des victimes d'accidents à l'étranger, en fixant les modalités de son émission et de sa reconnaissance.
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