الإعتقال المؤقت للاشخاص المغاربة على ذمة مسطرة التسليم

Ce texte régit les conditions et procédures de la détention provisoire des citoyens marocains dans le cadre d'une demande d'extradition.

Points clés

• Conditions de placement en détention provisoire.
• Durée maximale et droits du détenu.
• Voies de recours contre la détention.

Résumé

Ce texte juridique marocain encadre la détention provisoire des ressortissants marocains faisant l'objet d'une procédure d'extradition initiée par un État étranger. Il définit les critères de placement en détention, la durée maximale, les droits de la personne détenue, ainsi que les voies de recours possibles. L'objectif est de concilier les impératifs de la coopération judiciaire internationale avec la protection des droits fondamentaux des citoyens marocains. Le champ d'application est limité aux cas d'extradition et sa portée est de garantir une procédure équitable et conforme aux engagements internationaux du Maroc.

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