زيارة أماكـن الوضع تحت تدبير الحراسة النظرية
Ce texte établit les modalités et conditions de visite des lieux de garde à vue, visant à garantir les droits des personnes détenues et la transparence des procédures.
Points clés
- Réglementation des visites des lieux de garde à vue.
- Garantie des droits fondamentaux des personnes détenues.
- Renforcement de la transparence et du contrôle.
Résumé
Cette loi de 2024 encadre strictement les visites des locaux où sont placées les personnes en garde à vue au Maroc. Elle définit les autorités habilitées à effectuer ces visites, les fréquences et les objectifs, notamment la vérification des conditions de détention et le respect des droits fondamentaux. Son champ d'application couvre tous les lieux de garde à vue, assurant un contrôle accru sur les pratiques policières et la protection des individus. Elle vise à renforcer la transparence et la conformité aux normes internationales en matière de droits humains.
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