تهيئ ملفات العفو
Ce texte encadre la procédure de préparation et de soumission des dossiers de demande de grâce royale au Maroc.
Points clés
- Procédure de constitution des dossiers de grâce.
- Critères d'éligibilité pour la clémence royale.
- Uniformisation du processus administratif.
Résumé
Ce texte juridique détaille les étapes et les critères relatifs à la constitution des dossiers de demande de grâce royale. Il vise à uniformiser et à clarifier le processus administratif pour les personnes éligibles, garantissant ainsi une application équitable des dispositions relatives à l'amnistie ou à la réduction de peine. Le champ d'application concerne les individus souhaitant bénéficier d'une mesure de clémence souveraine, avec des implications potentielles pour leur réinsertion sociale.
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