تدبير حسابات المحاكم المفتوحة لدى صندوق الإيداع و التدبير
Gère les comptes des tribunaux ouverts auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion, définissant les modalités de leur fonctionnement.
Points clés
- Gestion des comptes bancaires des tribunaux.
- Opérations financières via la Caisse de Dépôt et de Gestion.
- Transparence et bonne administration des fonds judiciaires.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles et procédures relatives à la gestion des comptes bancaires des tribunaux, logés auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG). Il vise à encadrer les opérations financières des juridictions, assurant la transparence et la bonne administration des fonds. Le champ d'application concerne toutes les juridictions marocaines et les fonds qu'elles sont amenées à gérer dans le cadre de leurs activités.
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