تعبئة وحدات التبليغ والتحصيل للقضاء على المخلف من الغرامات و الإدانات النقدية و الصوائر و المصاريف القضائية الباقية بدون تحصيل
Ce texte vise à mobiliser les unités de notification et de recouvrement pour collecter les amendes, condamnations pécuniaires et frais de justice impayés.
Points clés
- Mobilisation des unités de recouvrement.
- Collecte des amendes et condamnations pécuniaires.
- Élimination des arriérés judiciaires.
Résumé
Ce texte juridique de 2024, bien que classé sous le thème du Droit du Travail et Social, a pour objectif principal de renforcer l'efficacité du recouvrement des créances judiciaires. Il prévoit la mobilisation des unités de notification et de recouvrement afin d'éliminer les arriérés de toutes natures, incluant les amendes, les condamnations pécuniaires, les frais et les dépenses judiciaires restés impayés. Son champ d'application concerne les services judiciaires et administratifs chargés de l'exécution des décisions de justice, visant à assainir les comptes publics et à garantir l'effectivité des sanctions financières prononcées.
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