تفعيل مقتضيات المادة 77 من القانون رقم 5.96 المتعلق بشركة التضامن وشركة التوصية البسيطة وشركة التوصية بالأسهم والشركة ذات المسؤولية المحدودة وشركة المحاصة

Ce texte active les dispositions de l'Article 77 de la Loi 5.96 relative aux différents types de sociétés, avec un accent sur les implications sociales et du travail.

Points clés

• Activation de l'Article 77 de la Loi 5.96.
• Concerne divers types de sociétés.
• Focus sur les implications sociales et du travail.

Résumé

Ce texte juridique vise à mettre en œuvre les dispositions de l'Article 77 de la Loi n° 5.96, qui régit les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en participation. L'activation de cet article se concentre sur les aspects sociaux et du travail, afin de garantir la protection des droits des salariés et des parties prenantes dans le cadre des opérations ou des changements au sein de ces entreprises. Il s'agit de renforcer le cadre juridique régissant ces entités commerciales.

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