تعبئة وحدات التبليغ و التحصيل للقضاء على المخلف من الغرامات و الإدانات النقدية و الصوائر و المصارف القضائية الباقية بدون تحصيل
Cette loi vise à mobiliser les unités de notification et de recouvrement pour éliminer les arriérés de toutes les amendes, condamnations pécuniaires et frais judiciaires impayés.
Points clés
- Mobilisation des unités de recouvrement.
- Élimination des arriérés de créances judiciaires.
- Recouvrement des amendes et frais impayés.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 ordonne la mobilisation des unités chargées de la notification et du recouvrement. L'objectif principal est de résorber le stock des créances non perçues, incluant les amendes, les condamnations pécuniaires, ainsi que les frais et dépenses judiciaires. Cette initiative vise à renforcer l'efficacité du système judiciaire et financier en assurant l'exécution des décisions de justice et le recouvrement des sommes dues à l'État. Elle implique une action proactive et coordonnée de ces unités pour maximiser les taux de recouvrement.
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