تحويل مبالغ الغرامات و الإدانات النقدية و الصوائر و المصاريف القضائية و الرسم القضائي إلى مصالح الخزينة العامة للمملكة
Ce texte encadre le transfert des amendes, condamnations pécuniaires et frais judiciaires vers la Trésorerie Générale du Royaume.
Points clés
- Réglementation du transfert des fonds judiciaires.
- Centralisation des recettes judiciaires à la Trésorerie.
- Assurer la transparence et l'efficacité financière.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 régit les modalités de transfert des sommes issues des amendes, des condamnations pécuniaires, des frais et dépenses judiciaires, ainsi que des taxes judiciaires, vers les services de la Trésorerie Générale du Royaume. Il vise à assurer une gestion financière transparente et efficace de ces fonds, en définissant les procédures et les responsabilités pour leur versement. L'objectif est de garantir la bonne affectation de ces recettes au budget de l'État.
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