تدبير نفقات حظيرة السيارات و الدراجات النارية المخصصة للتحصيل
Ce texte régit la gestion des dépenses relatives au parc de véhicules et motos affectés aux opérations de recouvrement.
Points clés
- Gestion des dépenses de flotte.
- Véhicules dédiés au recouvrement.
- Optimisation des ressources publiques.
Résumé
Ce texte juridique établit les règles et procédures pour la gestion des dépenses liées à la flotte de véhicules automobiles et de motocycles spécifiquement allouée aux missions de recouvrement. Il vise à optimiser l'utilisation des ressources publiques et à encadrer les coûts d'entretien, de carburant et autres frais associés à ces véhicules. Le champ d'application concerne les administrations et organismes publics disposant de tels parcs pour leurs activités de perception ou de recouvrement, garantissant ainsi une gestion efficiente et transparente des fonds.
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