الاكراه البدني في القضايا المدنية
Ce texte régit l'application de la contrainte par corps dans les affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale.
Points clés
- Application spécifique en droit du travail.
- Recouvrement de dettes sociales/salariales.
- Protection des parties concernées.
Résumé
Ce texte de 2024 établit les règles spécifiques concernant l'application de la contrainte par corps pour les dettes et obligations découlant du droit du travail et de la protection sociale au Maroc. Il définit les cas où cette mesure peut être utilisée, notamment pour le recouvrement de salaires impayés ou de cotisations sociales, tout en veillant à la protection des droits des travailleurs et des employeurs. Sa portée est de clarifier et d'harmoniser les procédures d'exécution dans ce domaine sensible.
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