التركات التي تهم بيت المال
Ce texte encadre la gestion des successions sans héritiers ou non réclamées par le Trésor Public, assurant leur affectation à l'intérêt général.
Points clés
- Gestion des successions sans héritiers
- Rôle du Trésor Public (Bayt al-Mal)
- Affectation des biens à l'intérêt général
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 définit les règles relatives aux successions qui reviennent au Trésor Public (Bayt al-Mal) en l'absence d'héritiers légitimes ou lorsque les biens ne sont pas réclamés. Il établit le cadre légal pour la gestion de ces patrimoines, visant à garantir leur utilisation au bénéfice de la collectivité et à prévenir l'abandon des biens. L'objectif est d'assurer une gestion transparente et socialement responsable des actifs, conformément aux principes du droit social et de l'intérêt public.
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