نقل المعتقلين من سجن إلى سجن بأمر قضائي
Ce texte encadre le transfert des détenus entre établissements pénitentiaires, exigeant un ordre judiciaire pour toute opération de déplacement.
Points clés
- Transfert de détenus entre prisons.
- Nécessité d'un ordre judiciaire.
- Garantie des droits des détenus.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles régissant le déplacement des personnes détenues d'un établissement pénitentiaire à un autre au Maroc. Il souligne l'impératif d'une décision judiciaire pour autoriser de tels transferts, garantissant ainsi la légalité et la protection des droits des détenus. Bien que classé sous le Droit du Travail & Social, son application touche principalement la procédure pénale et l'administration pénitentiaire, visant à assurer une gestion encadrée des mouvements de détenus.
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