الزجر في قضايا الرعي
Cette loi vise à réprimer les infractions liées au pâturage et à l'élevage, en établissant des sanctions pour les pratiques non conformes.
Points clés
- Répression des infractions de pâturage
- Protection des terres et ressources
- Prévention des conflits ruraux
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit un cadre légal pour la répression des infractions en matière de pâturage et d'élevage. Il définit les comportements prohibés, tels que le pâturage illégal sur des terres privées ou protégées, et les dommages causés par le bétail. La loi vise à protéger les ressources naturelles, les propriétés agricoles et à prévenir les conflits liés à l'utilisation des terres pastorales. Elle prévoit des sanctions pénales et des mesures correctives pour assurer le respect des réglementations.
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