استدعاء اعوان السلطة أمام المحاكم
Ce texte régit les modalités d'audition ou de convocation des agents d'autorité (اعوان السلطة) devant les tribunaux marocains.
Points clés
- Réglementation de la convocation des agents d'autorité.
- Clarification du statut procédural devant les tribunaux.
- Application aux agents de l'administration locale.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les procédures spécifiques pour l'audition ou la convocation des agents d'autorité (اعوان السلطة) devant les différentes juridictions marocaines. Il vise à clarifier leur statut procédural lorsqu'ils sont appelés à témoigner, à fournir des informations ou à comparaître en tant que parties, en tenant compte de leur rôle dans l'administration locale. Bien que classé sous le thème "Droit du Travail & Social", son champ d'application principal concerne les interactions entre l'administration et le système judiciaire.
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