نقل المعتقلين إلى المحاكم
Cette loi régit les procédures et conditions de transfert des détenus vers les tribunaux pour leurs comparutions judiciaires.
Points clés
- Réglementation du transfert des détenus
- Sécurité et respect des délais
- Protection des droits des détenus
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles et les modalités relatives au transfert des personnes détenues depuis les établissements pénitentiaires vers les tribunaux. Il vise à garantir la sécurité des transferts, le respect des délais judiciaires et la protection des droits fondamentaux des détenus durant ces déplacements. La loi encadre les responsabilités des différentes administrations impliquées et assure la fluidité du processus judiciaire.
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