دفع المبالغ المتقادمة لصالح الدولة
Ce texte encadre le recouvrement par l'État des sommes prescrites, notamment dans le domaine social et du travail, afin d'assurer la régularisation des créances publiques.
Points clés
- Réglementation du recouvrement des créances publiques prescrites.
- Application aux domaines du travail et de la protection sociale.
- Renforcement de la conformité fiscale et sociale.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les modalités de paiement des montants prescrits au profit de l'État. Son champ d'application concerne principalement les créances publiques relevant du droit du travail et social, telles que les cotisations ou contributions non réglées dans les délais légaux. Il vise à permettre à l'administration de recouvrer des sommes qui, bien que soumises à prescription, sont considérées comme dues, renforçant ainsi l'efficacité de la gestion des finances publiques et la conformité des acteurs économiques et sociaux.
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