سحب الجوازات وإغلاق الحدود
Cette loi établit des mesures administratives de retrait de passeports et de fermeture des frontières dans le cadre du droit du travail et social.
Points clés
- Mesures administratives coercitives
- Lutte contre l'emploi illégal
- Protection des droits sociaux
Résumé
Le texte introduit des dispositions permettant le retrait de passeports et l'interdiction de quitter le territoire national pour des personnes impliquées dans des infractions graves relevant du droit du travail et social. Ces mesures visent à lutter contre l'emploi illégal, la traite des êtres humains à des fins de travail, le non-respect des obligations sociales ou la fraude aux cotisations, assurant ainsi la protection des droits des travailleurs et la régularisation du marché de l'emploi.
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