تحويل أدوات الاقتناع النقدية إلى حساب صندوق الايداع والتدبير رقم 012-40
Réglemente le transfert des fonds saisis ou liés à des procédures judiciaires vers un compte spécifique de la Caisse de Dépôt et de Gestion.
Points clés
- Transfert de fonds judiciaires.
- Sécurisation des fonds saisis.
- Gestion par la CDG (compte 012-40).
Résumé
Ce texte juridique établit les modalités et procédures de transfert des "instruments de conviction monétaires" – c'est-à-dire les fonds et valeurs saisis, consignés ou liés à des procédures judiciaires ou administratives – vers le compte numéro 012-40 de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG). L'objectif est d'assurer la sécurisation, la traçabilité et la bonne gestion de ces fonds, en garantissant leur conservation et leur disponibilité conformément aux décisions de justice ou aux dispositions légales en vigueur.
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