حول المقررات التأديبية الصادرة عن مجالس هيئات المحامين
Ce texte encadre les décisions disciplinaires prises par les conseils des ordres des avocats au Maroc.
Points clés
- Encadrement des décisions disciplinaires
- Procédures et principes d'application
- Garantie de l'équité et des droits de la défense
Résumé
Il établit les procédures et les principes régissant les sanctions disciplinaires prononcées par les conseils des ordres des avocats à l'encontre de leurs membres. Ce cadre vise à garantir la transparence et l'équité dans le traitement des affaires disciplinaires, tout en assurant le respect des droits de la défense. Sa portée est essentielle pour la régulation de la profession d'avocat et le maintien de son éthique.
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