في شان طلبات العفو
Ce texte encadre les procédures et conditions relatives aux demandes de grâce royale au Maroc, garantissant une application transparente.
Points clés
- Définition des conditions d'éligibilité à la grâce.
- Procédure de soumission des demandes.
- Rôle des autorités dans l'examen des requêtes.
Résumé
Ce texte juridique définit le cadre réglementaire et les procédures spécifiques concernant le dépôt et l'examen des demandes de grâce royale au Maroc. Il précise les conditions d'éligibilité, les modalités de soumission des requêtes, ainsi que les autorités compétentes chargées de leur instruction et de leur recommandation. La portée de ce texte est de garantir une application juste et transparente du droit de grâce, un acte de souveraineté.
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