إجراء أبحاث في حق أشخاص مكرهين بدنيا
Ce texte établit les procédures pour mener des enquêtes concernant des personnes soumises à une contrainte physique, visant à protéger leurs droits.
Points clés
- Procédures d'enquête spécifiques.
- Protection des personnes sous contrainte physique.
- Lutte contre l'exploitation et les abus.
Résumé
Il définit le cadre légal et les modalités d'investigation pour les cas impliquant des individus sous contrainte physique, qu'elle soit liée au travail forcé, à l'exploitation ou à d'autres formes de coercition. Le texte vise à garantir une approche respectueuse des droits de ces personnes, en encadrant la collecte de preuves et les mesures de protection à mettre en œuvre. Son objectif est de lutter contre les abus et d'assurer une prise en charge juridique et sociale adéquate des victimes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement