عقد تجمعات عمومية بدون ترخيص
Ce texte encadre la tenue de rassemblements publics non autorisés, définissant les conditions et les conséquences de leur organisation.
Points clés
- Réglementation des rassemblements publics.
- Exigence d'autorisation préalable.
- Sanctions pour non-respect.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 traite de l'organisation de rassemblements publics sans autorisation préalable. Il vise à réglementer l'exercice du droit de réunion et de manifestation, en fixant les conditions légales pour leur tenue et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions. Son champ d'application concerne toute personne ou groupe souhaitant organiser un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public, soulignant l'importance de l'ordre public et de la sécurité. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des libertés publiques et de la prévention des troubles.
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