حول إلغاء الغرامات و الإدانات النقدية المعتبرة غير قابلة للإستخلاص
Annule les amendes et condamnations pécuniaires considérées comme irrécouvrables, visant à assainir les comptes publics et judiciaires.
Points clés
- Annulation des amendes et condamnations pécuniaires.
- Concerne les créances jugées irrécouvrables.
- Assainissement des comptes publics et judiciaires.
Résumé
Ce texte juridique vise à annuler les amendes et condamnations pécuniaires qui sont jugées irrécouvrables par l'administration. L'objectif principal est d'alléger le fardeau des dettes publiques non recouvrables et de simplifier la gestion des dossiers judiciaires. Il s'applique aux créances dont le recouvrement est devenu impossible ou disproportionné par rapport aux coûts engagés. Cette mesure contribue à une meilleure efficacité de l'administration judiciaire et fiscale, notamment dans le cadre des créances liées au droit du travail et social.
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