نواب الوكيل العام للملك المكلفين بملفات التعاون القضائي الدولي
Ce texte organise la désignation des substituts du Procureur Général du Roi spécialisés dans les dossiers de coopération judiciaire internationale.
Points clés
- Spécialisation des magistrats
- Coopération judiciaire internationale
- Traitement des dossiers transfrontaliers
Résumé
Ce texte juridique établit les modalités de désignation et les attributions des substituts du Procureur Général du Roi spécifiquement chargés de gérer les dossiers de coopération judiciaire internationale. Il vise à renforcer l'efficacité et la spécialisation dans le traitement des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition et d'autres formes de collaboration transfrontalière, assurant une meilleure coordination avec les autorités étrangères et une application rapide des conventions internationales.
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