تنفيذالإكراهات البدنية بالمراكز الحدودية على المدينين بديون مدنية أو بالغرامات والإدانات النقدية
Ce texte de 2024 régit l'exécution des contraintes par corps aux frontières pour les débiteurs de dettes civiles, amendes et condamnations pécuniaires.
Points clés
- Exécution des contraintes par corps.
- Cible les dettes civiles et amendes.
- Application aux centres frontaliers.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles et procédures relatives à l'exécution des contraintes par corps (إكراه بدني) aux centres frontaliers marocains. Il cible spécifiquement les personnes redevables de dettes de nature civile, ainsi que celles ayant des amendes ou des condamnations pécuniaires impayées. L'objectif est de prévenir la fuite des débiteurs et d'assurer le recouvrement des sommes dues, en précisant les conditions et les limites de cette mesure coercitive.
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