العناية بالشهود والضحايا
Cette loi établit un cadre juridique pour la protection et l'assistance des témoins et victimes dans le contexte des litiges relevant du droit du travail et social.
Points clés
- Protection des témoins et victimes.
- Soutien et assistance juridique et psychologique.
- Prévention des représailles dans les litiges sociaux.
Résumé
La loi de 2024 sur la protection des témoins et victimes vise à garantir un environnement sûr et juste pour les personnes impliquées dans des procédures judiciaires, notamment celles relevant du droit du travail et social. Elle prévoit des mesures d'accompagnement, de soutien psychologique et de protection contre les représailles ou pressions. Son champ d'application s'étend aux témoins et victimes de harcèlement, discrimination ou autres infractions liées au milieu professionnel. L'objectif est de faciliter leur participation à la justice et d'assurer leur intégrité physique et morale.
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